La « grave défaillance de pilotage interne et de contrôle externe » mentionnée dans le rapport Racine (page 35) est incontestable. Qu’est-ce à dire ?
1/ Une grave défaillance de pilotage interne
La direction d’un organisme de sécurité sociale tel l’Agessa n’est évidemment pas supposée enfreindre la loi. Au contraire, la direction est supposée veiller à la bonne application de la législation.
Les « raisons » invoquées par le directeur en regard de ses graves infractions au code de la sécurité sociale laissent pantois :
- Argument d’autorité et déni institutionnel
En 2011-2012, le directeur affirmait que les textes légaux pouvaient parfaitement être interprétés dans le sens de l’application qu’il en faisait à l’Agessa.
Il alléguait avec force que les alertes du CAAP étaient de l’ordre du dénigrement.
Sachant que nombreux sont ceux qui accordent de la valeur à un propos en fonction de son origine (ici le directeur d’un organisme de sécurité sociale) plutôt que de son contenu (les faits exposés par le CAAP), le directeur a longtemps usé de cette ficelle.
- Une fatalité « sociologique de base »
En 2013, le directeur expliquait à l’Assemblée nationale devant la mission sur les conditions d’emploi et les métiers artistiques [1] : « On a mis en place un seul régime unique avec deux organismes, ces deux organismes ont fonctionné de manière relativement indépendante pendant 30 ans, et c’est sûrement un peu de sociologie de base, mais qu’est-ce qu’il se passe ? Ils commencent à avoir des fonctionnements différents et ils appliquent une législation qui est la même mais de manière différente. Côté Agessa on s’occupe des affiliés et on n’appelle pas la cotisation vieillesse aux assujettis, côté Mda on appelle la cotisation vieillesse aux assujettis... »
Sachant que l’Agessa n’a jamais appelé de cotisations à l’assurance vieillesse à ses « assujettis », et ce, dès sa création en 1978 et qu’inversement la Mda-sécurité sociale a toujours appelé la cotisation vieillesse à l’ensemble de ses cotisants, chacun jugera de la rigueur de cette démonstration « sociologique ».
- La faute aux artistes auteurs eux-mêmes
En 2013, le directeur expliquait également devant la mission de l’Assemblée nationale : « On a deux populations au régime des auteurs, on a les affiliés et on a les assujettis, assujetti ça ne vous ouvre pas de droits individuels. La démarche d’affiliation est toujours une démarche volontaire... À l’Agessa dans les 200 000 assujettis vous avez des gens qui ont oublié de venir s’affilier et qui auraient un intérêt à le faire et d’autres qui n’en ont pas envie... La bureaucratie, les imprimés, les papiers à remplir, ce n’est pas forcément la tasse de thé des artistes auteurs, et on se retrouve avec des gens qui n’ont pas tout à fait prêté attention à “qu’est-ce qu’on me précompte” et qui arrivent au moment de percevoir une pension de retraite et qui disent : “à quoi j’ai droit ?” Et on leur répond : “à rien”. C’est-à-dire qu’ils ont cru de manière fallacieuse que parce qu’ils avaient des précomptes, ils avaient précompte d’une cotisation vieillesse, ce qui n’est absolument pas le cas, en fait ils n’étaient qu’assujettis. Et aujourd’hui on se retrouve avec des gens effectivement qui n’ont aucune retraite parce qu’ils n’ont pas fait la démarche... les gens sont d’une plus ou moins bonne foi par rapport à ces questions. C’est-à-dire qu’il y a des gens qui ont réellement oublié, puis il y a des gens qui n’ont pas fait la démarche en se disant je ne cotise pas, ils n’ont pas pensé à l’avenir... À l’Agessa on est dans une logique presque assurantielle, dans la mesure où c’est une démarche individuelle, certains la font, d’autres ne la font pas ».
Grâce à l’affirmation sans cesse rabâchée : « à l’Agessa, l’affiliation est un acte volontaire » (autrement dit facultatif) qui constitue une position pour le moins inédite en droit de la sécurité sociale, le directeur inverse les rôles et reporte sur les artistes-auteurs la charge de ses propres missions de recensement, d’identification et d’affiliation. Dès lors, si son travail est mal fait, ce n’est pas sa faute mais celle des artistes auteurs (qui sont étourdis, naïfs, atteints de phobie administrative, de mauvaise foi, imprévoyants, etc.).
- La faute aux problèmes pratiques et d’échelle
En 2013, le directeur répond ainsi sur le problème de la non identification de tous les cotisants de l’Agessa : « la question par rapport aux assujettis... on a du mal en fait à dire est-ce qu’il faut affilier [comprendre « identifier »] tout le monde ? Mais affilier tout le monde, ça pose d’énormes problèmes, ça pose des problèmes pratiques, on est des petites entités, deux fois 40 salariés donc je vous dis pas, voilà on a 40 salariés pour s’occuper de 15 000 personnes, si il faut affilier 200 000 personnes, outre le fait que je pense que pour beaucoup cela n’aura aucun intérêt, il faut complètement qu’on change d’échelle ».
Par ailleurs, il précise : « à l’Agessa l’essentiel de nos ressources vient par les diffuseurs et le précompte, c’est-à-dire qu’ils travaillent pour nous, vous voyez ce que je veux dire, là il y a une masse d’argent qui nous arrive par le précompte. »
Se contenter d’encaisser les précomptes sans identifier les artistes-auteurs pour les lesquels ils sont versés implique certes beaucoup moins de travail et de « problèmes pratiques » pour l’Agessa. Mais un organisme qui se préoccupe exclusivement d’encaisser de l’argent et nullement des droits sociaux des bénéficiaires en regard des cotisations versées peut-il vraiment être qualifié d’organisme de « sécurité sociale » ? La conviction personnelle du directeur sur le peu d’intérêt à faire cotiser tous les artistes-auteurs à la sécurité sociale, notamment à la vieillesse de base, est-elle compatible avec sa fonction ? En résumé, par confort de gestion, l’Agessa ne se préoccupait des droits sociaux que de 6% de ses cotisants.
Pour mémoire rappelons que l’autre « petite entité », la Mda-sécurité sociale, se préoccupait des droits sociaux de 100% de ses cotisants...
- La faute aux ministères de tutelle
En 2020, devant les caméras de France 2, pour la première fois le directeur reconnaît : « c’est vrai que l’Agessa n’a pas fait son travail pendant une quarantaine d’années, je le dis. Ça peut paraître un peu étonnant en tant que directeur, mais c’est la réalité ».
Mais c’est immédiatement pour tenter une fois de plus de se dédouaner de sa propre responsabilité : « En fait, au fil des dizaines d’années, les conseils d’administration successifs de l’Agessa ont demandé instamment à leurs ministères de tutelle de leur donner les moyens de recouvrer cette cotisation, sans réponse ».
Les ministères ont effectivement leur propre responsabilité : en charge du contrôle de légalité de l’Agessa, ils ont laissé perdurer des actes illégaux pendant 40 ans.
Mais « au fil des dizaines d’années, les conseils d’administration successifs de l’Agessa » n’ont malheureusement jamais rappelé aux ministères leur devoir de contrôle externe.
L’Agessa n’a plus de conseil d’administration depuis 2014. Aucun procès-verbal de réunions de conseil d’administration antérieures ne pourrait attester de cette demande des administrateurs à corps et à cris « au fil des dizaines d’années », et pour cause.
Un conseil d’administration d’organisme social est supposé « contrôler l’application par le directeur et l’agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l’exécution de ses propres délibérations ». Hélas, celui de l’Agessa n’a jamais contesté le positionnement du directeur, qui lui-même a toujours défendu le statu quo.
À l’avenir, il importe que les représentants des organisations syndicales des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs veillent réellement aux intérêts des artistes-auteurs.
| La responsabilité du directeur commun Agessa-Mda est pleinement engagée compte tenu des préjudices qu’il a fait subir aux artistes-auteurs assujettis de l’Agessa. Son maintien à la direction de nos organismes sociaux est aussi inconséquent qu’irrespectueux des artistes-auteurs qu’il a lésés. |
2/ Une grave défaillance de contrôle externe
En tant qu’organisme de sécurité sociale, l’Agessa était (et est toujours) sous la tutelle de deux ministères : celui de la Santé (en charge de la sécurité sociale) et celui de la Culture. Légalement, il appartient notamment aux ministères de tutelle d’exercer un contrôle sur la légalité des actes et sur les comptes de l’organisme.
Un représentant de chaque ministère de tutelle siégeait systématiquement dans les réunions du conseil d’administration de l’Agessa. Donc les ministères de tutelle ont toujours eu connaissance des pratiques illégales de l’Agessa.
Dans les dispositions communes de la sécurité sociale, il appartient au conseil d’administration de « nommer le directeur, l’agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l’agrément ». Or, dans le cas du régime social des artistes auteurs, une disposition particulière spécifie que le directeur est « nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture ».
Le directeur de l’Agessa a donc été nommé par les ministères de tutelle.
En dépit des graves irrégularités commises, il n’a jamais été démis de ses fonctions (notamment en vertu de l’article R382-14 du code de la sécurité sociale).
Bien au contraire, la direction de la sécurité sociale citait régulièrement le directeur de l’Agessa en exemple en raison de la faiblesse du taux de ses frais de gestion. Ce taux était environ deux fois plus faible que celui de la Mda-sécurité sociale mais... pour gérer correctement 4 à 5 fois moins de cotisants.
En 2011, la direction de la sécurité sociale l’a promu directeur de la Mda-sécurité sociale en plus de la direction de l’Agessa.
Quand, pour la première fois, en 2012, l’Agessa a fait appel à un commissaire aux comptes, celui-ci a refusé de les certifier, son rapport était sans ambiguïté : « L’Agessa n’appelle pas depuis sa création les cotisations vieillesse aux assujettis non affiliés. Les cotisations prélevées par les diffuseurs pour les assujettis non affiliés n’ouvrent aucun droit pour ces derniers à l’assurance maladie ou à l’assurance retraite. Il en résulte que les assujettis paient des cotisations sociales sans “acquisition de droits” et que les cotisations retraite ne sont pas appelées pour les assujettis non affiliés. Le non appel de ces cotisations impacte l’exhaustivité des cotisations comptabilisées revenant au régime ».
Les ministères ont bien évidemment eu connaissance de ce rapport ainsi que des rapports conjoints de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des affaires culturelles de 2005 et 2013. Ils ont aussi eu connaissance de tous les procès-verbaux des conseils d’administration et des comptes annuels de l’Agessa...
En 2014, dans une lettre datée du 31 décembre (cf pdf en fin d’article), la direction de la sécurité sociale demandait au directeur de mettre fin à deux pratiques illégales : d’une part, cesser de faire payer des contributions diffuseurs aux artistes-auteurs et d’autre part, identifier et fournir la dispense de précompte aux assujettis en BNC qui le demandent.
En 2015, le directeur a consenti à ne plus faire payer de contributions diffuseurs aux artistes-auteurs mais il a continué de refuser de fournir la dispense de précompte aux assujettis en BNC qui le demandaient. Ainsi les ministères de tutelle n’ont pas fait appliquer par le directeur leurs propres consignes.
La réforme sociale en cours vise notamment à mettre fin à ces graves irrégularités. Dont acte. Mais le passif calamiteux de l’Agessa n’est toujours pas réglé. Et les ministères ont maintenu en poste le même directeur, ils lui ont laissé toute latitude pour choisir à son gré les 24 salariés qui restent aujourd’hui à la Mda-sécurité sociale et à l’Agessa...
Lors de la réunion de concertation du 25 septembre 2019, alors qu’il était question d’agréer pour l’avenir l’Agessa comme unique organisme social des artistes-auteurs, le CAAP est intervenu en disant qu’il était « impensable d’agréer un organisme qui viole la loi depuis plus de 40 ans ». En réaction, l’actuelle administratrice « provisoire » de l’Agessa et la Mda-sécurité sociale (nommée par les ministères) a affirmé « L’Agessa n’a jamais été hors la loi puisqu’elle est agréée par les ministères ! ». Jusqu’où ira le déni ?
| Les ministères de tutelle étaient parfaitement informés des pratiques illégales de l’Agessa. La responsabilité de l’État est pleinement engagée. Une réparation des artistes-auteurs concernés doit être rapidement envisagée. |
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