Un projet de décret très conséquent pour l’avenir des artistes-auteurs circule actuellement. Les syndicats d’artistes-auteurs ont communiqué aux tutelles les modifications argumentées qu’ils demandent, sans aucune réaction à ce jour.
Alors que les visioconférences se sont multipliées et ont partout pallié les réunions nécessaires, aucune réunion de concertation à distance n’a été organisée par les ministères depuis mars. Visiblement la « diplomatie de couloir » l’emporte sur les avis des représentants des artistes-auteurs, donc sur les premiers concernés.
La crise sanitaire et économique a cruellement mis en évidence les carences de la protection sociale des artistes-auteurs, ni la Mda, ni l’Agessa, ni l’Urssaf Limousin n’ont apporté d’aide aux artistes-auteurs, alors que les autres travailleurs non salariés ont pu bénéficier d’aides exceptionnelles de leurs organismes sociaux.
Ce décret, une fois de plus, prévoit un bricolage préjudiciable de notre protection sociale et fait fi des préconisations élémentaires des représentants des artistes-auteurs pourtant clairement énoncées depuis longtemps. Ils demandent notamment une caisse commune de sécurité sociale des artistes-auteurs qui soit enfin opérationnelle et pilotée, comme c’est la règle partout ailleurs, par les représentants des bénéficiaires. Ils demandent la mise en place d’une action sociale digne de ce nom et l’organisation d’élections professionnelles pour clarifier et légitimer leur représentativité.
Or, à l’inverse, les ministères prévoient de creuser les sillons de l’insécurité sociale des artistes-auteurs et de céder sans sourciller au lobbying déplacé des membres fondateurs de l’Agessa (dont tout le monde connaît le passif catastrophique).
Le décret porte sur deux sujets principaux : la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et sur les conditions d’assujettissement des revenus artistiques.
Or, la gouvernance est un sujet qui a sciemment sans cesse été remis aux calendes grecques par les tutelles dans le cadre des concertations. Jusqu’ici, aucune discussion n’a eu lieu sur ces questions cruciales qui engagent fortement notre avenir :
— Quel organisme unique ? Quels statuts ? Quel rôle de l’organisme social agréé de la protection sociale des artistes-auteurs ?
— Quel rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs ?
— Quelle composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs ?
— Quelles modalités d’organisation des élections des membres du conseil d’administration ayant voix délibérative (électorat, éligibilité, mode de scrutin) ?
En revanche, le second sujet a bien fait l’objet de discussions, il s’agit de l’actualisation et de l’élargissement des activités qui entrent dans le régime.
Mais les avancées obtenues sur le second sujet n’ont nullement vocation à servir d’excipient pour faire passer la pilule de décisions prises unilatéralement contre les positions majoritairement exprimées par les représentants des artistes-auteurs.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN
ALERTE ! PROCHAIN DÉCRET SUR LE RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES-AUTEURS
Les circonstances actuelles de la crise sanitaire que nous traversons ne peuvent être l’occasion pour les ministères de la Culture et des Solidarités et de la Santé de passer en force un décret majeur concernant l’évolution du régime social des artistes-auteurs.
Vous voulez continuer à vivre un cauchemar pour percevoir vos droits de sécurité sociale (retraites, indemnités maladies, maternité) ? Suivez le guide !
Ce projet de décret a commencé à être discuté entre les ministères et les organisations professionnelles juste avant les mesures de confinement. Nombreuses sont les organisations professionnelles d’artistes-auteurs à avoir fait remonter les problèmes graves que poserait ce décret s’il était mis en application tel quel, sans modification.
Après 45 ans de dysfonctionnements au sein de notre régime de sécurité sociale, l’heure n’est plus aux bricolages, ni à s’enferrer dans les erreurs du passé. Nous attendons de l’État une concertation réelle avec les premiers concernés par leur protection sociale et la prise en compte des modifications essentielles à l’amélioration de l’accès à nos droits élémentaires.
Voici les points alarmants :
| Ce décret prévoit la constitution d’un seul conseil d’administration et l’agrément d’un seul organisme de sécurité sociale, sans plus de précisions sur les missions du conseil d’administration, ni sur les statuts de l’organisme en question. Si la suppression de l’agrément à la Maison des Artistes est clairement programmée, en revanche les ministères prévoient de maintenir l’agrément de l’Agessa, en dépit du fait qu’il est désormais de notoriété publique que cet organisme a agi en violation de la loi depuis 50 ans, portant préjudice à plus de 200 000 artistes-auteurs. |
Nous demandons la création d’un nouvel et unique organisme de sécurité sociale pour assurer la gouvernance de notre régime. Il est temps pour les artistes-auteurs de bénéficier enfin d’une caisse de sécurité sociale, fiable et adaptée, pour piloter le prestataire de recouvrement des cotisations sociales, qui est désormais l’Urssaf.
| Le décret prévoit que les ministères choisissent eux-mêmes les organisations qui siégeront au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale. Cela viole toutes les règles élémentaires de démocratie sociale. Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants par voie élective. |
Les élections professionnelles sont une préconisation essentielle du rapport Racine. Le ministre de la Culture lui-même s’est engagé à revoir la représentativité professionnelle des artistes-auteurs et à donner accès aux artistes-auteurs à une véritable démocratie sociale comme dans les autres professions. Les ministères sont supposés organiser les élections des conseils d’administration... depuis 2014.
| Ce décret ne prévoit toujours pas d’action sociale pour les artistes-auteurs alors que cette carence a été largement mise en évidence dans le cadre de la crise économico-sanitaire actuelle. |
L’Urssaf a été mobilisée et réactive en matière d’aide sociale pour les autres secteurs professionnels de non-salariés. Il importe qu’il en soit de même à l’avenir pour les artistes-auteurs.
| Ce décret — supposé concerner une adaptation du régime des artistes-auteurs à la réalité de leurs activités de création actuelle — ne mentionne pas la création d’œuvres comme activité première des artistes-auteurs ! |
Aujourd’hui plus qu’hier et moins que demain, la protection sociale des artistes-auteurs et la pleine reconnaissance du secteur de la création sont des sujets majeurs, urgents et conséquents. L’incurie a assez duré, aujourd’hui plus que jamais, le droit à l’erreur n’est plus permis.
Signataires :
AdaBD Association des auteurs de bande dessinée
CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteur•trices
CEA Commissaires d’exposition associés
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
EGBD Etats généraux de la bande dessinée
Guilde française des scénaristes
Ligue des auteurs professionnels
SELF Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l’écrit.
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