QUELLES FORMATIONS ? QUAND ? ET A QUELLES CONDITIONS ?
Des cotisations déjà prélevées par la MDASS et l’AGESSA depuis juillet 2011
La loi du 28 décembre 2011 a fixé le taux de contribution des diffuseurs [1] à 0,1% et celui des artistes auteurs à 0,35%. L’assiette est la même que celle des cotisations sociales. Ces cotisations sont collectées annuellement par la MDASS et l’AGESSA. Le prélèvement a commencé en juillet 2012. Ces cotisations sont obligatoires et entièrement déductibles fiscalement.
« Les contributions prévues ne sont pas exclusives de financements par les sociétés d’auteurs ». Autrement dit les sociétés de gestion des droits d’auteurs [2] peuvent contribuer volontairement.
Un reversement des contributions à l’AFDAS qui se fait attendre
Le reversement à l’AFDAS des contributions collectées par l’AGESSA et la MDA-SS pour la formation continue doit se faire selon « des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la formation professionnelle ». Six mois après les premiers prélèvements contributifs des artistes auteurs, dans l’attente de l’arrêté interministériel, aucune somme n’a été reversée à l’AFDAS par l’AGESSA et la MDA-SS…
Fin 2012, le montant collecté (en 6 mois) s’élève à 3 millions et demi, les estimations faites par la DGCA étaient nettement supérieures. A titre indicatif, en ce qui concerne la sécurité sociale, le recouvrement annuel de l’AGESSA s’élève à 140 millions et celui de la MDASS à 90 millions.
Un Conseil de gestion toujours indéterminé fin 2012
Le décret du 7 décembre 2012 « détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement ». Il précise que le conseil de gestion a pour rôle de fixer « les services et actions de formation susceptibles d’êtres financés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par les artistes auteurs ».
Ce décret invite les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs et les diffuseurs, ainsi que les sociétés d’auteurs, à signer un accord déterminant la répartition des sièges. À défaut d’accord au 10 janvier 2013, un arrêté du ministère de la culture fixera la composition du Conseil de gestion et sa répartition en nombre de sièges.
Une mise en œuvre opérationnelle au premier trimestre 2013
- Tant que les arrêtés ne sont pas sortis, donc tant que le Conseil de gestion ne s’est pas réuni et que les règles de prise en charge ne sont pas établies, l’AFDAS ne peut apporter de réponse aux demandes des artistes auteurs.
- Artistes, pour être tenus informés de la mise en place du fonds, des formations qui seront proposées et des conditions de leur prise en charge, inscrivez-vous dès maintenant sur la liste de diffusion de l’AFDAS spécial artistes auteurs
https://www.afdas.com/auteurs/newsletter - N’oubliez pas de mentionner votre activité artistique principale, de toutes façons vous recevrez l’ensemble des informations sur le fonctionnement du fonds et sur les formations proposées.
- Pour l’instant, il est inutile de vous déplacer à l’AFDAS. Cette liste de diffusion vous informera en temps utile de la démarche à suivre pour accéder aux offres de formation.
La BASE REGLEMENTAIRE de la formation continue des artistes auteurs (loi, décret, arrêtés) est dans notre rubrique ressources : Base réglementaire
L’HISTORIQUE de la reconnaissance du droit à la formation professionnelle des artistes auteurs et les documents attenants sont dans notre rubrique ressources : Historique