Depuis 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cela concerne notamment les artistes-auteurs qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des hôpitaux et tout autre service public, qu’il soit local ou d’État.
Toutes les structures publiques sont concernées. Il existe plus de 130 000 « acheteurs » publics en France :
➡️ Au niveau national :
- l’État (ministères, préfectures),
- les établissements publics nationaux (universités, musées, CNRS, Monnaie de Paris, Château de Versailles, centres publics hospitaliers…),
- les entreprises publiques.
➡️ Au niveau local :
- les collectivités territoriales (régions, départements, communes, syndicats inter-communaux),
- les établissements publics locaux (lycées, collèges, chambres consulaires, offices publics de l’habitat...)
- les ports et aéroports publics.
Depuis le 1er janvier 2020, il est nécessaire d’ouvrir un compte sur le service gratuit Chorus Pro pour demander le paiement de sa facture à tout service public.
Si vous n’avez pas encore de compte, mieux vaut anticiper et vous familiariser avec la plateforme.
Ressources
Déposer une facture : fichier joint
Documentation : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/emetteur-de-factures-electroniques/
Tutoriels : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/tutoriels/
Webinaires : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/category/webinaire/
Prise en main de Chorus Pro
La facturation via Chorus Pro, offre deux possibilités :
DÉPOSER votre facture sur Chorus Pro ou SAISIR votre facture directement sur Chorus Pro.
• Pour déposer une Facture sur Chorus Pro, il faut d’abord :
1. Créer son compte ; 2. Créer sa « Fiche structure » ; 3 Identifier son destinataire dans l’annuaire des structures publiques Chorus Pro.
• Pour saisir une facture sur Chorus Pro, il faut d’abord :
1. Créer son compte ; 2. Créer sa « Fiche structure » ; 3 Souscrire un mandat de facturation.
1. Créer son compte utilisateur
Aucun problème, même sans tutoriel, c’est très simple, à condition de ne pas tarder à activer le lien qui vous est envoyé par mail (c’est immédiat, vérifiez s’il n’est pas dans les spams si rien ne vient).
Pour vous guider, vous pouvez regarder un tutoriel vidéo de l’Agence pour l’informatique financière de l’État ou le pas-à-pas de communaute.chorus-pro.gouv.fr
Pour vous guider dans la création de votre compte :
Tutoriel « Chorus V2 Pro – Créer mon compte utilisateur », sans commentaire audio :
2. Créer ou rattacher une « fiche structure »
Normalement, vous êtes déjà « rattaché à une structure » puisque que vous avez entré votre numéro de Siret au moment de la création de votre compte.
Vous pouvez ajouter vos coordonnées bancaires.
➡️ Mon compte > Mes rattachements aux structures > icone crayon, à droite de votre n° de Siret
Pour plus d’informations concernant la fiche structure :
Pas-à-Pas « Fiche structure » :
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/creer-une-fiche-structure/
3. Pour déposer une facture sur Chorus Pro
Votre facture doit être en PDF ou XML et l’extension doit être visible.
Préparer bien votre facture pour qu’elle soit lue par la plateforme qui pourra en tirer des informations pour compléter les champs : pas de couleur uniquement du noir et blanc, annoncez les données de votre facture par des mots clefs qui permettront à ChorusPro de les reconnaitre. Par exemple, Destinataire : SIRET client ; Facture n° ... (voir le fichier joint : Chorus-fiche-pratique-Deposer-une-facture).
Pas à Pas et vidéo « Dépôt de facture » :
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/deposer-une-facture-unitaire-ou-par-lot-2/
Vidéo « Dépôt de facture » :
4a. Pour saisir une facture simple, il faut d’abord souscrire un mandat de facturation :
➡️ Activités du gestionnaire > Mes structures > icone crayon (à droite) > Mandats de facturation > Souscrire un mandat.
Pour plus d’informations concernant la souscription d’un mandat de facturation :
Pas-à-pas « Mandat de Facturation »
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/mandat-de-facturation-de-quoi-sagit/
4b. Pour saisir une facture simple :
Vidéo « Saisie de facture ».
5. Pour effectuer le suivi d’une facture simple :
Pas à Pas et vidéo « Suivi d’une facture simple » :
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/suivre-le-traitement-dune-facture/
Autre tutoriel :
Tutoriel « Paramétrer les espaces de travail sur Chorus Pro » :
Post-scriptum
La facturation est obligatoire pour toute transaction de plus de 25 € → tout savoir sur la législation de la facturation.
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