Quel est le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement ?

En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,61 % (0,87 x 3) pour le 2e semestre 2019.

L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.

La formule de calcul des pénalités est la suivante :

Pénalités de retard = [ (taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365]

Référence : Arrêté du 26 juin 2019, JO 27 juin 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689341&categorieLien=id