RÉGIME SOCIAL : LE DISPOSITIF DE SURCOTISATION POUR L’ANNÉE 2019 : POURQUOI ? POUR QUI ? QUE FAIRE ?

En raison de la réforme, une partie des artistes-auteurs a exceptionnellement la possibilité de majorer ses droits à la retraite de l’année 2019. Ne rejetez pas cette possibilité sans l’étudier, des délais de paiement sur 2 ans sont possibles.

1/ Pourquoi ce dispositif ?

• Genèse

Jusqu’en 2018, la cotisation vieillesse plafonnée à 6,90 % n’était jamais précomptée.
Les artistes-auteurs (à l’exclusion des ex-assujettis de l’Agessa) recevaient eux-mêmes leurs appels de cotisation vieillesse plafonnée quel que soit leur mode de déclaration fiscale (TS ou BNC).

Suite à la réforme, notamment au décret du 19 décembre 2018, la cotisation vieillesse plafonnée est obligatoirement incluse dans les précomptes à partir du 1er janvier 2019 (nouveau système).

Ces précomptes valident des droits à la retraite pour l’année 2019 sur les revenus déclarés en TS.
NB : dans l’ancien système, il existait un décalage. Les appels de cotisation des revenus en TS portaient sur une période antérieure à 2019, la « contemporanéïsation » de la cotisation vieillesse induit donc une « période blanche », c’est-à-dire une période sur laquelle la cotisation vieillesse plafonnée (6,90 %) n’a pas été appelée : le second semestre 2017 et l’année 2018.

• Le passage d’un système de cotisation à l’autre n’est pas neutre.
  Du fait de la réforme, actuellement seuls les précomptes attestés de 2019 valident des droits à la retraite pour les revenus en TS. Ces revenus n’ont fait l’objet d’aucun appel de cotisation sur le second semestre 2017, ni sur l’année 2018.

Exemple : X déclare ses revenus uniquement en TS
Assiette sociale de 8 000 € en 2017 (vieillesse non précomptée)
Assiette sociale de 16 000 € en 2018 (vieillesse non précomptée)
Assiette sociale de 7 000 € en 2019 (vieillesse précomptée)
Dans cet exemple, sur son relevé de carrière, X voit que 7 000 € ont été validés pour l’année 2019 via ses précomptes (de 2019). Or dans l’ancien système, il aurait reçu un appel cotisation sur une assiette sociale constituée pour moitié de son assiette sociale 2017 et pour moitié de son assiette sociale 2018 : soit 4 000 + 8 000 = 12 000 €.
Le changement de système lui a donc fait perdre des droits à la retraite (7 000 € versus 12 000 €).

• Mise en œuvre d’un dispositif optionnel pour compléter ses droits à la retraite en 2019.

Pendant les réunions de concertation sur la réforme, les syndicats d’artistes-auteurs ont pointé cette perte de droits potentielle lors du passage d’un système de cotisation à l’autre, ainsi que le risque de cotiser deux fois pour la même période si des cotisations étaient appelées en plus des précomptes 2019.
C’est pourquoi aujourd’hui il est proposé à une partie des artistes-auteurs (notamment ceux dont des revenus sont déclarés en TS) de faire une « Demande volontaire de surcotisation retraite pour l’année 2019 ».

ATTENTION ne pas confondre ce dispositif avec :

• L’option habituelle de surcotisation au seuil forfaitaire (égal à 900 SMIC horaire) qui vous est proposée chaque année au moment de votre déclaration sociale à l’Urssaf Limousin. Cette option concerne uniquement les artistes-auteurs qui ont une assiette sociale inférieure au seuil forfaitaire (9 027 € en 2019 et 9 135 € en 2020) et qui souhaitent s’ouvrir l’ensemble des droits sociaux du régime social des artistes-auteurs. Cette option est particulièrement conseillée aux artistes-auteurs dont l’activité artistique est l’activité professionnelle principale.

• La régularisation de cotisations non prescrites qui est possible sur les trois dernières années pour les ex-assujettis de l’Agessa à qui aucune cotisation vieillesse n’avait été appelée et qui de ce fait n’ont validé aucun droit à la retraite pendant les années antérieures à l’année 2019.

2/ Qui est concerné ? Quel enjeu ?

• Qui est concerné ?

Par confusion entre précompte et TS, la Direction de la sécurité sociale avait donné comme consigne aux deux organismes sociaux (Agessa et Mda) de supprimer en 2019 les appels cotisation vieillesse (sur 2017-2018) à tout artiste-auteur qui aurait eu au moins un précompte en 2017-2018, et ce, quel que soit le mode déclaratif du revenu aux impôts... C’est pourquoi, l’Agessa-Mda précise : « Ce dispositif de surcotisation retraite s’adresse aux artistes-auteurs, en partie ou en totalité précomptés sur les revenus 2017 et/ou 2018 ». Et ajoute : « Si vous êtes éligibles au dispositif, vous recevrez un email ou un courrier vous invitant à faire une demande en ligne via votre espace privé. »

Remarque : l’Agessa n’a jamais identifié ses assujettis « non affiliés » (et ne leur a jamais appelé de cotisation vieillesse comme elle aurait légalement dû le faire). En conséquence, les ex-assujettis de l’Agessa ne sont pas éligibles à ce dispositif. En revanche, ils peuvent demander la régularisation de leurs cotisations non prescrites (2017, 2018, 2019). Attention l’année 2017 sera prescrite au 31 décembre 2020.

NB : si vous pensez être éligible et que vous n’avez pas reçu de mail, prenez contact par téléphone au 0 806 80 42 08 du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (prix d’un appel local) ; via votre espace privé Agessa ou votre espace privé Mda) ; ou enfin via le site.

• Quel enjeu ?

L’enjeu est la majoration de vos droits à la retraite de base.
Si jusqu’ici vous dépendiez de l’Agessa, vos droits à la retraite ont très probablement été minorés dans le passé. Ce dispositif n’a pas vocation à réparer le lourd passif de l’Agessa, pour cela rien de prévu à ce jour !
Mais cette option peut ponctuellement vous permettre d’améliorer votre future pension, si toutefois la crise sanitaire et économique vous en laisse la possibilité financière.
Cette option joue :
• sur le nombre de trimestres validés, si et seulement si vous n’avez pas déjà validé 4 trimestres ;
• sur la valorisation de votre future pension, si et seulement si vos revenus artistiques et salariaux cumulés ne dépassaient pas en 2019 le plafond de sécurité sociale de 40 524 €.

Autrement dit si vos revenus 2019 étaient supérieurs à 40 524 €, le dispositif n’a aucun intérêt pour vous, il ne vous permettrait pas d’acquérir davantage de droits à la retraite.

Pour mémoire, dans l’état actuel de la législation :

• Le nombre de trimestres validés (maximum 4 par an) a une incidence sur la date à laquelle vous pourrez percevoir votre pension de retraite à taux plein (moins vous avez validé de trimestres, plus cette date est repoussée). NB : au pire, une retraite à taux plein vous sera versée à partir de 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

• Le calcul du montant de votre pension de retraite de base dépend des montants validés au cours des 25 meilleures années de votre carrière (tous revenus du travail confondus).

• Coût : Nous, artistes-auteurs, sommes rattachés au régime général pour notre retraite de base. C’est pourquoi nous ne payons que la part salariale (6,90 %). Mais nos droits à la retraite sont validés à hauteur de 17,25 % ; la part patronale est financée, très modestement, par la contribution diffuseur et essentiellement par la solidarité nationale. Autrement dit, 40 % est à la charge de l’artiste-auteur pour valider 100 %. (NB ce n’est pas le cas de l’IRCEC-RAAP-RACD-RACL, notre retraite complémentaire est curieusement hors régime général, donc entièrement à notre charge…)

3/ Télécharger, comprendre et vérifier son relevé de carrière CNAV

Il faut donc avant tout connaître vos droits à la retraite déjà acquis en 2019, donc télécharger votre relevé de carrière CNAV. Comment faire ?

Concernant vos revenus artistiques, les montants validés à la CNAV dépendent de votre assiette sociale.

En dehors de vos éventuels revenus non artistiques, les montants (agessa, mda ou urssaf AA) qui doivent figurer sur votre relevé de carrière pour l’année 2019 sont les suivants :

• Si vos revenus artistiques sont exclusivement en TS en 2019, normalement le montant qui doit figurer sur votre relevé CNAV pour 2019 est égal au montant de votre assiette sociale 2019 en TS (version nouveau système).
  Exemple : Assiette sociale 2019 = Montant brut de tous les droits d’auteur déclarés en TS en 2019 = 7 000 €, le montant validé sur le relevé pour 2019 doit être de 7 000 €.
  Désormais c’est l’URSSAF AA qui doit transmettre ces données 2019 à la CNAV. Or, à ce jour, elle ne l’a pas encore fait, donc vous ignorez le montant qui sera effectivement validé à la CNAV pour 2019.
  ATTENTION  : Il est possible qu’il y ait un problème de concordance entre votre déclaration sociale 2019 à l’URSSAF AA et les déclarations de précomptes de vos diffuseurs. Si une partie de vos droits d’auteur en TS n’a pas été précomptée (droits d’auteur de l’étranger, absence de certificat de précompte), un complément de paiement vous est demandé directement par l’Urssaf. Normalement, vous avez dû recevoir un document de l’Urssaf AA intitulé « échéancier définitif 2019 ».
  Exemple : montant brut des droits d’auteur que vous avez déclarés en TS en 2019 = 11 000 €
  Montant brut des droits d’auteur effectivement précomptés par vos diffuseurs = 9 000 €
  Montant brut des droits d’auteur en TS de l’étranger (non précomptés) = 2 000 €
  Vous devez payer les cotisations sociales sur le montant non précompté de 2 000 €, au final l’assiette sociale qui sera validée à la CNAV sera de 11 000 €.
  NB : en revanche, si le montant du précompte a été déduit de vos droits d’auteur, vous ne devez rien payer à l’Urssaf. En cas de désaccord ou d’incompréhension sur votre « échéancier définitif », contactez l’Urssaf AA au 0806 804 208 ou par mail à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ou encore via votre messagerie sur le portail. Si un litige survient rapprochez-vous de votre syndicat.

• Si vos revenus artistiques sont exclusivement en BNC, normalement vous n’êtes pas concerné par la disposition de sur-cotisation 2019, le montant qui figure sur votre relevé CNAV pour 2019 est égal à votre assiette sociale BNC version ancien système, donc égal à la moyenne des assiettes sociales des deux années précédentes (soit la somme de la moitié de votre assiette sociale 2017 et de la moitié de votre assiette sociale 2018).
  Exemple : montant de l’assiette sociale 2017 = 5 000 €, montant de l’assiette sociale 2018 = 8 000 €
  Montant validé sur le relevé pour 2019 = (5 000 + 8 000) / 2 = 13 000/2 = 6 500 €.

• Si vos revenus artistiques sont en partie en TS et en partie en BNC, normalement le montant qui figure sur votre relevé CNAV pour 2019 est égal à la somme de vos assiettes sociales telles que précisées respectivement dans les deux paragraphes précédents.
  Exemple : si un artiste-auteur cumule les deux assiettes sociales précédentes
  Montant validé sur le relevé pour 2019 = 11 000 € + 6 500 € = 17 500 €.

Cas particuliers :

• Revenus exclusivement BNC mais avec des précomptes en 2017-2018 : compte tenu de la suppression de tout appel en cas de précompte en 2017-2018, il est hélas devenu possible d’être en BNC sans avoir cotisé normalement pour la vieillesse...
  Dès lors que des revenus déclarés en BNC ont été précomptés, l’organisme collecteur doit faire une régularisation c’est-à-dire rembourser les précomptes 2017-2018 (qui sont calculés sur une mauvaise assiette) et appeler les cotisations sur la bonne assiette (BNC + 15 % 2017 et 2018). Normalement l’Agessa et la Mda auraient dû effectuer ces régularisations mais ce n’est pas forcément le cas, notamment pour l’Agessa, donc cette régularisation est à vérifier au cas par cas.

• Revenus en TS jusqu’en 2018 puis en BNC en 2019 : compte tenu de la suppression de tout appel en cas de précompte en 2017-2018, vous n’avez probablement pas du tout cotisé pour votre retraite de l’année 2019. Vous pouvez valider vos droits en cotisant volontairement via le dispositif proposé, sinon aucun droit à la retraite ne sera validé pour 2019.

4/ Modalités pratiques de la surcotisation retraite volontaire 2019

• Procédure de demande :

• Le dispositif est simple, personnalisé, souple et sans surprise.
  Vos propres assiettes sociales de 2017 et 2018 sont précisées dans votre espace privé sur secu-artistes-auteurs.fr. Les options de surcotisation sont personnalisées.
  Le dispositif vous permet de surcotiser au choix sur une période courte (2 trimestres), moyenne (4 trimestres) ou plus longue (6 trimestres). À chaque choix possible correspond le montant de cotisation que vous aurez effectivement à payer si vous cochez l’option.

NB : Le paiement de la surcotisation sélectionnée peut être étalé sur 2 ans.
L’artiste-auteur reçoit un appel cotisation l’informant qu’il dispose d’un délai de 2 ans pour régulariser le paiement. Il peut payer en plusieurs fois et suivre le solde dans son espace privé.
Pour mémoire, fiscalement les cotisations vieillesse sont entièrement déductibles.

5/ Une échéance d’option réglementaire intenable !

Le règlement peut être étalé sur deux ans mais les artistes-auteurs doivent formuler leur demande et choisir leurs options de surcotisation retraite avant le 3 décembre 2020.
La date limite réglementaire a été fixée par décret au 31 décembre 2020.
Or, parallèlement l’Urssaf AA a précisé que les reports de droits à la retraite à la CNAV pour l’année 2019 ne seront effectifs qu’en 2021.
En conséquence, la procédure n’est pas opérationnelle, actuellement les artistes-auteurs ne sont pas en mesure de faire un choix éclairé.