1/ Les versements sans contrepartie aux AA
• Définition
Parmi les versements pris en compte dans le régime social des AA, Il convient de distinguer les sommes versées sans contrepartie des versements effectués en tant que prix d’un bien ou d’un service. Les sommes versées sans contrepartie ne concerne ni une « livraison de bien », ni une « prestation de service », ni une « cession de droits d’auteur »...
L’administration fiscale précise : « pour déterminer si une opération est dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher :
- si elle procure un avantage au client ; par commodité de langage, on parle aussi de service direct ou de service individualisé.
- et si le prix est en relation avec l’avantage reçu ; le terme de prix doit être interprété en fonction des précisions apportées au II-B § 80.
Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’opération n’est pas placée dans le champ d’application de la TVA. »
• Pour les artistes-auteurs, les versements sans contrepartie sont notamment :
- Aides :
o Allocation sans contrepartie en vue de favoriser la création artistique ;
o Aides à caractère social spécifiques ou non aux artistes-auteurs ;
o Aide à la création, aide à l’installation, aide à l’écriture, etc.
o Bourse de création, bourse de recherche, bourse de résidence…
o Recettes issues de la recherche de financement participatif en lien avec la création artistique et sans contrepartie, ni lien direct (les dons volontaires sont notamment hors champ de la TVA) ;
o Remise d’un Prix ou d’une récompense pour son œuvre.
- Indemnités forfaitaires :
o « Rémunérations relatives aux concours, ou perçues en contrepartie de réponse à des appels à projets publics ou privés » : les candidats qui ne sont pas retenus perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant a été prédéterminé dans l’appel d’offres ou dans le règlement du concours, cette indemnité a pour objet de réparer un préjudice, elle ne constitue pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services donc n’est pas assujettie à la TVA ;
o Indemnités pour perte de gain versées en raison de la représentation de son champ professionnel par l’artiste-auteur dans des jurys, dans des instances de gouvernance, des instances de concertation, des commissions, des groupes de travail, des débats, des rencontres publiques, etc. Le montant de ces indemnités est un forfait prédéterminé qui vient compenser une perte de gain professionnel.
2/ Pas de TVA, ni de facturation pour les opérations sans contrepartie des artistes-auteurs et autrices
Les sommes versées sans contrepartie ne rémunèrent ni une « prestation de service », ni une « livraison de bien ».
De telles sommes sont par nature hors champ d’application de la TVA, leur versement ne nécessite pas de facture de l’AA.
Ces sommes étant hors champ de la TVA, elles ne nécessitent pas de facture de l’AA pour être versées. Mais le tiers versant peut demander un reçu à l’AA pour sa propre comptabilité.
3/ Déclaration fiscale et sociale des versements sans contrepartie des artistes-auteurs et autrices
• Impôts
Certaines des recettes sans contrepartie susmentionnées sont non imposables :
— Les secours et les aides à caractère social c’est-à-dire attribuées sur critères sociaux
— La plupart des Prix ou récompenses
— Les remboursements de débours qui sont des sommes engagées par l’AA au nom et pour le compte d’un tiers. NB ; En revanche, les remboursements de frais font partie des recettes imposables de l’AA, contrairement aux débours.
L’AA ne doit les déclarer ni aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin.
Toutes les autres recettes sans contrepartie sont imposables.
Elles doivent obligatoirement être déclarées en BNC aux impôts.
Dès lors que la somme versée est une indemnité professionnelle ou vise à favoriser la création artistique (l’exercice professionnel d’un artiste-auteur ou autrice), elle est obligatoirement imposable et déclarée en BNC. Exemples : indemnité forfaitaire d’un appel d’offres, indemnités pour perte de gain, aides à la création, bourses de recherche, etc…
• Urssaf Limousin
Dès lors que ces recettes sont imposables, Elles doivent aussi obligatoirement être déclarées à l’Urssaf Limousin.
Les sommes versées sans contrepartie à un AA ne sont pas soumises à la « contribution diffuseur », ni au « précompte social ».
Pour ces versements sans contrepartie, les tiers versant n’ont aucune obligation particulière vis-à-vis de l’administration fiscale ou de l’Urssaf Limousin. Ils n’impliquent pas d’inscription, ni de déclaration à l’Urssaf Limousin, ne donnent pas lieu au versement d’une « contribution diffuseur », ni à l’établissement d’un précompte auprès de l’Urssaf Limousin.
Pour mémoire, seuls les versements qui constituent la contrepartie d’une « diffusion ou exploitation commerciale » d’œuvre donnent lieu au versement d’une « contribution diffuseur » et à l’établissement d’un précompte auprès de l’Urssaf Limousin sauf dispense de l’AA.
Dans la synthèse analytique ci-dessous, le cas des opérations sans contrepartie correspond à la première situation en bleue.
