CAAP : RECOMMANDATIONS TARIFAIRES 2023 POUR LES ARTISTES-AUTEURS ET AUTRICES

➡️ Article actualisé le 3 mai 2023

Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.

Pourquoi ces tarifs sont-ils exprimés en SMIC horaire ?
D’une part, les seuils d’ouverture des droits sociaux du régime des artistes-auteurs ou autrices sont eux-mêmes exprimés en SMIC horaire, d’autre part, cette unité de référence permet une actualisation automatique à chaque modification officielle du montant du SMIC horaire.
Rappel : le montant du SMIC est revalorisé automatiquement en fonction de l’inflation constatée, du pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés et de l’indice des prix à la consommation. Il peut aussi être augmenté par décision du gouvernement.

Pourquoi ces tarifs sont-ils exprimés hors taxe ?
Par principe de droit commun, la TVA n’est jamais une « charge pour l’entreprise ».
Les artistes-auteurs ou autrices sont classés dans la catégorie juridique « entreprise individuelle ».

  • Si l’artiste-auteur ou autrice est en franchise en base de TVA, il mentionne sur sa facture « TVA non applicable – article 293B du CGI » et l’artiste-auteur ou autrice ne facture pas la TVA, le montant dû est égal au montant HT (hors taxe).
  • Si l’artiste-auteur ou autrice est redevable de la TVA, il est tenu de facturer la TVA au taux applicable à l’opération concernée, le montant dû est égal au montant TTC (toute taxe comprise). NB : quelle que soit l’entité débitrice, la TVA ne doit en aucun cas être à la charge de l’artiste-auteur ou autrice, elle s’ajoute au montant HT.

NB : Le forfait demi-journée est dû par le débiteur dès la première heure d’activité.

1/ ACTIVITÉS PRINCIPALES

L’ensemble des activités principales est mentionné dans l’article R382-1-1 du code de la sécurité sociale.
Une partie de ces activités fait l’objet d’un tarif recommandé.

  • Activités concernées :
    • rencontre avec présentation d’une ou plusieurs œuvres
    • rencontre avec lecture publique d’une ou plusieurs œuvres

Forfait journalier —> 48 SMIC horaire :
soit 48 x 11,52 € = 552,96 € hors TVA (HT)

Forfait demi-journée —> 28 SMIC horaire :
soit 28 x 11,52 € = 322,56 € hors TVA (HT)

  • Activités concernées :
    • lecture performance
    • conférence sur son œuvre (en présentiel ou en distanciel)

Forfait demi-journée —> 44 SMIC horaire :
soit 44 x 11,52 € = 506,88 € hors TVA (HT)

  • Activités concernées :
    • vernissage ou finissage d’une exposition (présence requise de l’artiste-auteur ou autrice sans intervention préparée)
    • accrochage, montage-démontage de son œuvre dans le cadre d’une exposition

Forfait journalier —> 23 SMIC horaire :
soit 23 x 11,52 € = 264,96 € hors TVA (HT)

Forfait demi-journée —> 14 SMIC horaire :
soit 14 x 11,52 € = 161,28 € hors TVA (HT)

Le taux de TVA applicable à ces opérations est de 10 %.

Dès lors que l’artiste-auteur ou autrice exerce lui-même son droit de représentation (autodiffusion), l’administration fiscale précise que le taux applicable est le même que pour les droits d’auteur. « Le terme de cession de droits recouvre en pratique toutes les opérations relatives à l’exploitation des droits protégés. Le taux applicable aux cessions est le même quelle que soit la personne qui les réalise (auteur, éditeur, société de perception et de répartition, etc.) » (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 paragraphe 220).

Dans le cadre d’une exposition d’œuvres originales, les activités de l’artiste-auteur ou autrice relatives au vernissage et à l’accrochage des œuvres par l’artiste-auteur ou autrice lui-même, sont des opérations indissociables de la cession de son droit de représentation à la structure qui expose ses œuvres. Le taux de TVA applicable est celui de l’opération principale (cession de droits).

2/ ACTIVITÉS ACCESSOIRES

L’ensemble des activités accessoires est mentionné dans l’article R382-1-2 du code de la sécurité sociale.
Une partie de ces activités fait l’objet d’un tarif recommandé.

  • Activités concernées :
    • ateliers de pratiques artistiques
    • ateliers d’écriture.

Forfait journalier —> 48 SMIC horaire :
soit 48 x 11,52 € = 552,96 € hors TVA (HT)

Forfait demi-journée —> 28 SMIC horaire :
soit 28 x 11,52 € = 322,56 € hors TVA (HT)

  • Activités concernées :
    • transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs (en présentiel ou en distanciel)
    • participation à des rencontres publiques ou débats avec intervention préparée en amont
    • participation à des rencontres publiques ou débats avec moins de 3 personnes invitées

Forfait demi-journée —> 44 SMIC horaire :
soit 44 x 11,52 € = 506,88 € hors TVA (HT)

Le forfait journalier dans un même lieu peut faire l’objet d’une réduction de 25 %, soit un montant de 88 x 75 % = 66 SMIC horaire = 760,32 €

3/ INDEMNITÉ POUR PERTE DE GAIN (IPG)

Une indemnité pour perte de gain est une compensation forfaitaire, et non la contrepartie d’une « prestation de service » ou d’une « livraison de bien ». En conséquence, cette somme est hors champ d’application de la TVA. Une facture de l’artiste-auteu·rice pour percevoir la somme allouée n’est donc pas obligatoire. La partie versante peut demander un simple reçu à l’artiste-auteu·rice si nécessaire pour sa propre comptabilité. Si une facture est néanmoins établie par l’artiste-auteu·rice, pour lever toute ambiguïté, préciser « opération sans contrepartie – TVA non applicable ».

Une IPG fait partie des recettes imposables. Elle se déclare en BNC.
Pour les artistes-auteurs ou autrices en déclaration contrôlée (BNC aux frais réels), elle doit être mentionnée dans le formulaire 2035 en « gains divers ».

Les IPG ne concernent jamais des opérations incluant des présentations d’œuvres.

  • IPG dédicaces :
    Forfait journalier —> 23 SMIC horaire :
    soit 23 x 11,52 € = 264,96 €
    Forfait demi-journée —> 14 SMIC horaire :
    soit 14 x 11,52 € = 161,28 €
  • IPG rencontre avec présentation de son processus de création sans présentation d’œuvres :
    Forfait journalier —> 48 SMIC horaire :
    soit 48 x 11,52 € = 552,96 € TVA non applicable
    Forfait demi-journée —> 28 SMIC horaire :
    soit 28 x 11,52 € = 322,56 € TVA non applicable
  • IPG participation sans intervention préparée à des rencontres publiques ou débats dans le champ d’activité de l’artiste-auteur ou autrice (table ronde d’au moins 3 personnes invitées).
    Forfait journalier —> 48 SMIC horaire :
    soit 48 x 11,52 € = 552,96 € TVA non applicable
    Forfait demi-journée —> 28 SMIC horaire :
    soit 28 x 11,52 € = 322,56 € TVA non applicable
  • IPG comité artistique 1 % :
    Forfait demi-journée —> 30 SMIC horaire :
    soit : 30 x 11,52 € = 345,60 € TVA non applicable
  • IPG instances du fonds de formation continue des artistes-auteurs ou autrices à l’Afdas :
    Forfait demi-journée —> 12 SMIC horaire :
    soit : 12 x 11,52 € = 138,24 € TVA non applicable
  • IPG activité de fonctionnement ou de représentation professionnelle :
    Forfait demi-journée —> 12 SMIC horaire :
    soit : 12 x 11,52 € = 138,24 € TVA non applicable

4/ COMPLÉMENTS D’INFORMATION

  • Facturation
    La mention du numéro de SIRET est obligatoire sur toute facture émise.
    En savoir plus : Ressource USOPAVE sur Les factures.

Les sommes facturées sont obligatoirement à déclarer fiscalement et socialement en BNC.

Attention : Pour mémoire, seuls les droits d’auteur versés par des EPO (éditeurs, producteur, OGC*) peuvent être déclarés en traitements et salaires assimilés (TS), le versement de ces droits d’auteur ne donne lieu à aucune facturation de l’artiste-auteur. Tous les droits d’auteur qui ne sont pas versés par des EPO nécessitent une facturation, donc un numéro de Siret et une déclaration en BNC.

* OGC : les organismes de gestion collective sont les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs (ADAGP, SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SOFIA...)

Commanditaire public : ATTENTION depuis le 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est devenue obligatoire. Cela concerne notamment les artistes-auteurs et autrices qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des hôpitaux et tout autre service public, qu’il soit local ou d’État.

  • Droits d’auteur
    Les droits d’auteurs sont définis par le code de la propriété intellectuelle,
    en particulier :
    • le droit de représentation (L122-2 du CPI) : la représentation consiste en « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ». Par exemple, la présentation publique d’une ou plusieurs œuvres ou la lecture publique d’une œuvre relève du droit de représentation ;
    • le droit de reproduction (L122-3 du CPI) : la reproduction consiste « dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». La fixation matérielle peut s’effectuer par tous procédés.
  • TVA
    • Si vous avez opté pour une franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur votre facture « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
      Dans ce cas, les montants à prendre en compte sont les montants hors taxe des recommandations tarifaires.
    • Si vous êtes redevable de la TVA, le montant de la TVA doit être ajouté aux tarifs hors taxe (HT) des recommandations tarifaires.

Les taux de TVA applicables dépendent de la nature de l’opération.

Le taux de la TVA applicable aux ventes d’œuvres originales est de 5,5 %.
Le taux de la TVA applicable aux droits d’auteur est de 10 %.
Le taux de TVA de droit commun est de 20 %.

Les indemnités pour perte de gain sont des opérations sans contrepartie au sens fiscal, donc hors champ d’application de la TVA (TVA non applicable).

Règles relatives aux taux de TVA applicables

  • Lorsque la rémunération inclut une cession de droits (de représentation ou de reproduction), l’ensemble du montant facturé est assimilé à une cession de droits et donc imposable au taux de 10 %.
  • Lorsque la rémunération est suivie d’une vente de l’œuvre originale, l’ensemble est assimilé à une livraison de bien et donc imposable au taux de 5,5 % si la vente est effectuée par l’artiste.
  • Lorsque des travaux de conception, d’études etc. ne sont suivis ni par une cession de droits ni par la vente d’une œuvre, il est admis par l’administration fiscale que cette opération soit assimilée à une cession de droits et soit imposable à un taux de TVA de 10 %.
  • Lorsque la livraison d’une œuvre s’accompagne de la cession du droit de représentation ou de reproduction, l’ensemble de l’opération s’analyse comme une livraison de biens. Si la facturation distingue le prix de la livraison de l’œuvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d’opération s’appliquent distinctement. Donc, si la facture globalise les cessions (vente de l’œuvre et cession des droits) le taux de TVA qui s’applique est celui de la vente d’œuvre (5,5 % si vente par l’artiste). Si la facture distingue la vente de l’œuvre de la cession des droits chaque opération est soumise à son taux de TVA spécifique : la vente de l’œuvre à 5,5 % et la cession des droits à 10 %.

Problème particulier du taux de TVA applicable aux interventions d’EAC (éducation artistique et culturelle), aux ateliers de pratiques artistiques et aux ateliers d’écriture :

  • Quand l’artiste-auteur est rémunéré directement par ses élèves ou stagiaires et exerce son activité sans l’aide d’aucun salarié, les cours ou ateliers de pratiques artistiques et ateliers d’écriture sont exonérés de TVA (TVA à 0 %), conformément au BoFip.
  • En revanche, en l’état de la législation fiscale, dès lors qu’il est rémunéré par une entité tierce (établissement scolaire, association, bibliothèque, prisons, hôpitaux, etc.) pour des intervention d’EAC, des ateliers de pratiques artistiques ou des ateliers d’écriture, sans présentation d’œuvres par l’artiste-auteur ou autrice, le taux de TVA applicable est de 20 %.

Remarque : en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable aux opérations de livraisons de biens ou de prestations de service est différent de celui en vigueur au sein de la métropole :
8,5 % : taux normal
2,10 % : taux réduit (droits d’auteurs, ventes d’œuvres).

  • Frais de transport, d’hébergement et de repas

Les frais de transport, d’hébergement et de repas sont à la charge de la structure qui rémunère l’artiste-auteur ou autrice (AA).

Il est recommandé d’éviter aux artistes-auteurs et autrices de faire l’avance de ces frais.
Sinon il est conseillé, en particulier pour les artistes-auteurs en micro-BNC, d’envisager des débours plutôt que des notes de frais. Les débours ne sont pas comptabilisés dans les recettes de l’artiste-auteur ou autrice contrairement aux remboursements de frais.

Voir : Quelle différence entre débours et refacturation de frais ?

Les notes de frais sont des recettes considérées comme des « frais accessoires » à l’activité conformément à l’article 267 Alinéa 2 du code général des impôts. Les frais doivent être soumis au même taux de TVA que le montant de l’opération à laquelle ils se rattachent. Voir : Quelles règles de refacturation des frais à ses diffuseurs ou clients ? Quel taux de TVA applicable ?

Il est aussi possible d’inclure les frais prévus dans votre facture initiale.

Pour les estimations, il est possible de s’appuyer sur les préconisations de l’URSSAF :

L’ensemble des informations relatives à ces frais professionnels est accessible ici :
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels.html