➡️ Article actualisé le 18 février 2022, mis à jour le 4 octobre 2022
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.
—> TVA
5,5 % sur les ventes d’œuvres.
10 % sur les droits d’auteur.
En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable aux opérations de livraisons de marchandises ou de prestations de service est différent de celui en vigueur au sein de la métropole :
8,5 % : taux normal
2,10 % : taux réduit (droits d’auteurs, ventes d’œuvres).
—> SEUIL TVA [1] pour vos droits d’auteur et vos ventes d’œuvres originales
En 2022 : 44 500 €
Si votre chiffre d’affaires hors taxe (totalité des recettes HT encaissées : BNC + TS) est supérieur à ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour une franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts).
Tolérance : En cas de dépassement du seuil de 44 500 €, la franchise est maintenue au cours de l’année du dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 54 700 €. En revanche, la franchise n’est plus applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante.
NB : le dépassement de ce seuil entraîne une perte de la franchise en base pour vos autres opérations (ateliers de pratiques artistiques, ateliers d’écriture, autoédition, …).
—> SEUIL TVA [1] pour vos autres activités d’artiste-auteur (activités accessoires soumise à la TVA, …)
En 2022 : 18 300 €
Si votre chiffre d’affaires hors taxe d’activités non exonérées [2] (recettes encaissées faisant partie du champ de la TVA) est supérieur à ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour une franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts).
Tolérance : En cas de dépassement du seuil de 18 300 €, la franchise est maintenue au cours de l’année du dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 22 100 €. En revanche, la franchise n’est plus applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante.
NB : le dépassement de ce seuil n’entraîne pas une perte de la franchise en base pour les cessions de droits et les ventes d’œuvres originales.
—> SEUIL MICRO-BNC
En 2022 : 72 600 €
Si votre chiffre d’affaires hors taxe ( recettes HT encaissées et déclarées en BNC, sans tenir compte de celles éventuellement déclarées en TS ) est supérieur à ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour une déclaration en micro-BNC.
NB : En micro-BNC, vos dépenses sont évaluées forfaitairement à 34 % de vos recettes.
Les recettes qui ne font que transiter sur votre compte sont à exclure de votre chiffre d’affaires (débours pour des clients, rétrocessions d’honoraires reversées à un autre artiste-auteur...).
En savoir plus.
—> PLAFOND ANNUEL DE SÉCURITÉ SOCIALE (PASS)
Il sert de référence pour les cotisations dites « plafonnées » (c’est le cas de notre cotisation vieillesse de base) et pour le calcul de certaines prestations. En savoir plus.
En 2022 : 41 136 € par an, soit 3 428 € par mois (Pas de revalorisation en 2022)
En 2021 : 41 136 € par an, soit 3 428 € par mois (pas de revalorisation en 2021)
En 2020 : 41 136 € par an, soit 3 428 € par mois
—> SMIC horaire brut
Il sert notamment pour le calcul de l’assiette sociale volontaire et des seuils d’ouverture de droits dans le régime social des artistes-auteurs.
10,57 € de janvier à avril 2022, puis 10,85 € de mai à juillet 2022, puis 11,07 € depuis août
10,25 € de janvier à septembre 2021 puis 10,48 € d’octobre à décembre 2021
10,15 € en 2020
10,03 € en 2019
—> ASSIETTE SOCIALE des artistes-auteurs
L’assiette sociale est le montant sur lequel sont calculées vos cotisations et contributions sociales. Autrement dit, c’est le montant sur lequel s’applique les taux de cotisations sociales. Cette base de calcul diffère selon le mode de déclaration fiscal du revenu.
- Revenu déclaré en BNC
L’assiette sociale d’un revenu déclaré en BNC est le bénéfice hors TVA (HT) majoré de 15 %.
| BNC HT = Bénéfice HT = Recettes HT - Dépenses HT Assiette sociale BNC = BNC HT x 1,15. |
Pour le cas particulier d’un revenu en micro-BNC, les dépenses (frais professionnels) sont évaluées à 34 % des recettes. En conséquence, l’assiette sociale peut être calculée en fonction des recettes hors taxe.
| Assiette sociale micro-BNC = 66 % des Recettes HT x 1,15 = 75,9 % des Recettes HT. |
- Revenu déclaré en TS
L’assiette sociale d’un revenu déclaré en traitements et salaires (TS) est le montant brut des droits d’auteur versés par les EPO (éditeurs, producteurs, OGC [3]).
| Assiette sociale TS = montant brut HT des droits d’auteur perçus = Recettes HT perçues. |
—> L’ASSIETTE SOCIALE VOLONTAIRE du régime des artistes-auteurs a été baissée autoritairement à 600 fois le SMIC horaire brut au lieu de 900
En conséquence les droits aux indemnités journalières en espèces (maladie, maternité), la valorisation de la pension vieillesse, etc. subissent une baisse d’un tiers pour les artistes-auteurs surcotisants. Cette baisse de notre filet de sécurité est la pire régression sociale depuis la création du régime cf décret du 30 décembre 2021.
Au 1er janvier 2022 : 6 342 € (10,57 € x 600) au lieu de 9 513 € (10,57 x 900).
Au 1er janvier 2021 : 9 225 € (10,25 € x 900) NB : la valeur horaire du Smic a varié au cours de l’année 2021
En 2020 : 9 135 € (10,15 € x 900)
En 2019 : 9 027 € (10,03 € x 900)
NB : depuis le 1er janvier 2019, tout artiste-auteur dont l’assiette sociale est inférieure à ce montant peut cotiser volontairement sur cette assiette forfaitaire (par option dans sa déclaration sociale annuelle de revenu et d’activité).
—> L’ASSIETTE SOCIALE QUI VALIDE 1 TRIMESTRE RETRAITE est de 150 fois le SMIC horaire brut
En 2022 : 1 585,50 € (10,57 € x 150)
En 2021 : 1 546,13 € (10,3075 € x 150)
En 2020 : 1 522,50 € (10,15 € x 150)
En 2019 : 1 506 € (10,04 € x 150)
4 est le nombre maximum de trimestres validés en un an (4 trimestres).
—> LE SEUIL D’OUVERTURE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN ESPÈCES (MALADIE, MATERNITÉ) est de 600 fois le SMIC horaire brut soit 6 342 € au 1er janvier 2022
—> LES COTISATIONS SOCIALES DU RÉGIME DE BASE DES ARTISTES-AUTEURS EN 2021
Notre régime social est rattaché au régime général des salariés : les cotisations dues au titre des assurances sociales sont calculées selon les taux de droit commun (cf article L382-3 du CSS) autrement dit, les taux sont identiques aux taux applicables aux salariés.
| Rappel : compensation pérenne de la hausse de la CSG depuis 2020 Depuis l’année 2018, la CSG est passée de 7,50 % à 9,20 %. La cotisation maladie à 0,75 % a été supprimée, soit au final une augmentation des cotisations à la charge des artistes-auteurs de 0,95 % [1,7 % - 0,75 % = 0,95 %]. À partir de 2020, pour compenser cette hausse de la CSG, l’État prend en charge la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) et une partie de la cotisation vieillesse de base. |
- Maladie : 0 % (supprimé en 2018)
- Vieillesse déplafonnée : 0 % = 0,40 % - 0,40 %
- Vieillesse plafonnée : 6,15 % = 6,90 % - 0,75 % > fiscalement déductible
- CSG : 9,20 % dont 6,80 % > fiscalement déductible
- CRDS : 0,50 % > non déductible fiscalement
- Contribution pour la formation professionnelle : 0,35 %
Tableau récapitulatif
BNC : bénéfices non commerciaux
TS : traitements et salaires
Plafond : Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 41 136 € (plafond de la Sécurité sociale en 2020, 2021 et 2022), la cotisation sera donc au maximum de 2 530 €
(6,15 % x 41 136 €) au titre des revenus 2020, 2021 et 2022.
Lorsque les DA HT sont supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 164 544 €), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.
NB : Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement effectif de l’artiste-auteur, et non ceux en vigueur à la date d’émission de la facture ou de la signature du contrat.
—> SIMULATEUR DE COTISATIONS 2021
- L’Urssaf a mis à disposition un simulateur.
- La sécurité sociale des artistes-auteurs en propose un autre.
ATTENTION bien vérifier que ces simulateurs sont à jour et concordants.
—> RÉDUCTIONS DE COTISATIONS ET CRISE COVID
Les éventuelles réductions de cotisations des artistes-auteurs sont appliquées automatiquement par l’Urssaf Limousin au moment du calcul définitif des cotisations effectivement dues.
En savoir plus sur les aides covid 1 et 2 :
- « Aides covid » URSSAF limousin : à quel montant s’élève ma réduction de cotisation de novembre 2021 ?
- COVID-19 : TOUT SAVOIR SUR VOTRE ÉVENTUELLE RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES 2020
- COVID-19 : PAS DE RÉDUCTION DE COTISATIONS, POUR LES ARTISTES-AUTEURS LES PLUS PRÉCAIRES ?!?
NB : une nouvelle aide covid pour les revenus de 2021 est prévue au V de l’article 25 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 mais à ce jour le décret qui précisera les conditions d’obtention n’est pas sorti. Vous trouverez ci-dessous les informations communiquées par le ministère de la culture.
—> CERTIFICATS DE PRÉCOMPTE
En cas de précompte, le diffuseur doit obligatoirement fournir un certificat de précompte à l’artiste-auteur (c’est la preuve de vos paiements de cotisation).
NB : depuis le 30 août 2020, le défaut de production de ce certificat expose le diffuseur ou l’OGC a une pénalité par l’Urssaf Limousin.
Que faire face aux diffuseurs indélicats qui ne vous renvoient pas votre certificat de précompte ?
Voir notre article.
—> RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : IRCEC (RAAP-RACD-RACL)
— Seuil de cotisation obligatoire au RAAP en 2022 au titre de 2021
En 2022, vous devez obligatoirement cotiser au RAAP si votre assiette sociale 2021 atteint le seuil de 900 SMIC horaire soit 9 225 €.
| NOVATIONS 2022 Baisse du montant et des droits de l’assiette sociale volontaire : Le gouvernement a décrété – sans consultation des intéressés – de baisser à 600 smic horaire l’assiette forfaitaire de cotisations du régime social des artistes-auteurs En conséquence, depuis le 1er janvier 2022, les artistes-auteurs n’ont plus la possibilité de valider volontairement des droits à hauteur de 900 smic horaire via l’option annuelle de surcotisation. Les droits attenants à l’assiette sociale volontaire sont désormais inférieurs d’un tiers. Le nouveau seuil d’ouverture des droits aux indemnité journalière a été fixé à 600 smic horaire. |
| NOVATIONS 2021 Les rémunérations des activités des artistes-auteurs qui sont prises en compte dans le régime social des artistes-auteurs ont été précisées par le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020. Le décret est entré en application le 1er janvier 2021. L’article R382-1-1 du code de la sécurité sociale précise les activités principales. L’article R382-1-2 du code de la sécurité sociale précise les activités accessoires. NB : les activités accessoires sont limitées à « 1 200 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l’année civile considérée ». Les activités accessoires sont donc plafonnées à 12 300 € en 2021 [1 200 x 10,25 €] et à 12 684 € en 2022 [1 200 x 10,57 €]. |
RAPPEL NOVATIONS 2020
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RAPPEL SUR-COTISATION VOLONTAIRE AU SEUIL FORFAITAIRE
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